Conditions d'Utilisation
Merci de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser MeasuresFit. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les termes ci-dessous.
1. Objet
MeasuresFit est une plateforme qui permet à des tailleurs, couturiers et maisons de mode (« Utilisateurs professionnels ») de créer des profils clients et d'obtenir, à distance, des mesures corporelles estimées à partir de deux photographies (face et profil) prises par leurs propres clients (« Personnes concernées ») via un lien de mesure à usage individuel, afin de faciliter la confection de vêtements sur mesure sans rencontre physique préalable.
2. Acceptation des conditions
La création d'un compte Utilisateur professionnel sur MeasuresFit implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Compte Utilisateur professionnel
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte (nom, activité, numéro de téléphone) et à en certifier la validité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Un seul compte est autorisé par entreprise, sauf accord contraire avec MeasuresFit.
4. Utilisation du service de mesure
Chaque lien de mesure envoyé à une Personne concernée est strictement individuel : il ne doit être utilisé que par la personne à qui il est destiné, et ne doit pas être transféré à un tiers. Les mesures produites par MeasuresFit résultent d'une estimation automatisée à partir de photographies et constituent un point de départ, non une valeur certifiée : l'Utilisateur professionnel reste responsable de vérifier et, si nécessaire, de corriger les mesures avant toute confection. MeasuresFit ne garantit pas l'exactitude parfaite des mesures automatiques et ne pourra être tenu responsable d'un vêtement mal ajusté résultant d'une mesure non vérifiée par l'Utilisateur professionnel.
5. Obligations de l'Utilisateur professionnel envers ses propres clients
L'Utilisateur professionnel est responsable, vis-à-vis de ses propres clients, du recueil d'une information claire sur l'usage de MeasuresFit et s'engage à n'utiliser le service que dans le cadre légitime de son activité de confection sur mesure. MeasuresFit agit comme prestataire technique et sous-traitant de données pour le compte de l'Utilisateur professionnel, dans les conditions décrites dans l'accord de traitement de données applicable.
6. Données à caractère personnel
La collecte et le traitement des photographies et mesures des Personnes concernées reposent sur leur consentement explicite, recueilli directement au moment de la prise de mesure. Les photographies peuvent être supprimées à tout moment par la Personne concernée et sont, à défaut, supprimées automatiquement après un délai limité. Le traitement est effectué conformément à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Le détail des données collectées, de leur finalité et des droits des Personnes concernées est présenté sur l'écran de consentement précédant chaque prise de mesure.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme MeasuresFit (marque, logiciel, interface, algorithmes de mesure) est la propriété exclusive de MeasuresFit ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur professionnel un droit de propriété sur le service. Les données de vos propres clients (profils, mesures) restent votre propriété ; MeasuresFit ne les utilise que pour vous fournir le service.
8. Disponibilité et évolutions du service
MeasuresFit s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut évoluer, être suspendu temporairement pour maintenance, ou être modifié afin d'améliorer la précision des mesures ou la sécurité.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la clôture de votre compte à tout moment. MeasuresFit peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou de non-respect des obligations relatives aux données de vos clients.
10. Modification des présentes conditions
MeasuresFit peut modifier les présentes Conditions d'Utilisation pour refléter une évolution du service ou des exigences légales. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page ; toute modification substantielle sera portée à votre connaissance.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit de la République du Bénin. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions béninoises, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez contacter MeasuresFit via les coordonnées indiquées sur votre espace tailleur.